| |
| |
Télécharger le modèle de lettre type (format .doc, open office, pdf..)
|
La majorité des contrats d'assurances se renouvellent automatiquement
(tacite reconduction) à l'issue d'une durée déterminée
ou bien, le plus souvent, chaque année à leur échéance
annuelle (ou échéance anniversaire).
Le
code des assurances prévoit la faculté annuelle de résiliation
pour l'assureur et l'assuré.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à l'expiration
d'un délai d'un an à condition d'envoyer votre lettre de demande en
recommandé A/R deux mois avant la date d'échéance principale.
(Sachez que ce droit appartient aussi à votre assureur).
Une nouvelle loi impose à tous les assureurs l'envoi d'une notification, au moins 15
jours avant la période de résiliation (soit 2 mois avant la date échéance),
informant de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat.
Si vous recevez ce courrier dans les délais, vous disposez de 20 jours à compter de
la date d'envoi du courrier pour résilier.
Si vous ne recevez rien, vous pouvez résilier
à tout moment à partir de votre date d'échéance.
|
|
Quand pouvez-vous résilier ?
|
Qui
peut résilier ?
|
Article
du Code des assurances
|
|
A
l'échéance anniversaire de votre contrat (préavis
entre 2 et 3 mois)
|
VOUS
ou l'assureur
|
Art
L 113.12
|
|
En
cas de transfert de propriété du véhicule (vente
ou donation) avec préavis de 10 jours
|
Art
L 121.11
|
|
En
cas de vol du véhicule
|
Art
L 121.11
|
Si
vous changez:
- de domicile
- de situation professionnelle
- de situation matrimoniale
La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui
suivent l'évènement et prend effet 1 mois après
notification par courrier recommandé A/R = jusitficatifs
|
Art
L 113.16
|
|
En
cas d'aggravation du risque
|
L'assureur
|
Art
L 113.4
|
|
En
cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque,
moyennant un préavis de 10 jours
|
Art
L 113.4
|
|
En
cas de sinistre causé par un conducteur en état d'ivresse
ou entraînant une décision judiciaire ou administrative,
une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de
conduire. Le préavis est de 1 mois.
|
Art
R 113.10
Art
A 211.1.2
|
|
En
cas de non paiement des cotisations
|
Art
L 113.3
|
|
Si nous augmentons la cotisation de référence
|
VOUS
|
Art
L 113.4
|
|
Si
nous ne consentons pas à revoir votre cotisation suite à
diminution du risque et des éléments techniques de
tarification
|
Art
L 113.4
|
|
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
|
L'héritier
ou
l'assureur
ou
l'acquéreur
|
Art
L 121.10
|
|
Si
le véhicule ou le bien est détruit (ou perte totale)
suite à un évènement non garanti
|
DE
PLEIN DROIT
|
Art
L 121.9
|
|
En
cas de vente du véhicule assuré. Le contrat est suspendu
le lendemain à zéro heure, puis résilié
sur présentation d'un certificat de cession (CERFA) ou automatiquement
après un délai de 6 mois, s'il n'a pas été
remis en vigueur ou résilié
|
Art
L 121.11
|
|
En
cas de requisition du véhicule assuré
|
Art
L 160.6
|
|
Si
vous êtes déclaré en redressement judiciaire,
la résiliation peut être demandée par la masse
des créanciers
|
L'assureur
ou les créancier
|
Art
L 113.6
|
|
Dans le cadre de la Loi Chatel vous disposez d'un droit de résiliation. L'assuré doit être informé
par la compagnie qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre un terme à son contrat.
Ce délai de 20 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (il est conseillé de conserver l'enveloppe).
|
VOUS
|
Art L113-15-1
|
 |
|
|
EXPEDITEUR
M, Mme
ADRESSE:
Numéro(s)
de contrat(s):
Catégorie(s): (auto, moto, habitation....)
A ................., le
Monsieur le Directeur,
J'ai
l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée,
j'entends faire cesser les effets du(des) contrat(s) d'assurances dont
les références sont portées ci-dessus:
A
l'expiration de la période en cours, soit, sauf erreur, pour le
..............
- Conformément aux conditions tant générales que particulières du(des) contrat(s)
- En application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances
OU
Dans
un délai d'un mois, à dater de la présente notification
en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances,
pour le motif suivant:
- Changement de domicile
- Changement de régime matrimonial
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession
- Retraite professionnelle
- Cessation d'activité professionnelle
OU
A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'Article L121-10
du Code des Assurances étant devenu propriétaire des biens assurés par :
- Achat
- Succession
Par suite de l'augmentation de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
|
|
|
| |
|
|
| |
|
|
|
|
|
